Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 22




Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

NOR: DEVR1638413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEVR1638413A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'aide instituée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2014 susvisé ou de l'aide complémentaire définie à l'article 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'aide instituée à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ou de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du même code » ;
2° Au 4° du I, après les mots : « véhicules hybrides », sont insérés les mots : « , la date de versement du premier loyer dans le cas d'un contrat de location » ;
3° Au 5° du I, les mots : « S'il s'agit d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égale à 60 grammes, » sont supprimés ;
4° Après le 7° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, la facture, le contrat de location ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
« 9° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du véhicule, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule. » ;
5° Au premier alinéa du II, les mots : « l'aide complémentaire définie à l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie ».


L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 251-11 du code de l'énergie » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret précité » sont remplacés par les mots « au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie ».


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue