Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 54




Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

NOR: AFSS1638463A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/AFSS1638463A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2016,
Arrêtent :


Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à 2,2 %.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins

K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon