Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 60




Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

NOR: ECFT1637966A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFT1637966A/jo/texte


Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2017.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :

Article 1


Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :


1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2016.


Michel Sapin