Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 93




Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

NOR: AFSA1619041A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSA1619041A/jo/texte


Publics concernés : Établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.
Objet : Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition des titres qui composent le tableau de financement prévisionnel lorsque l'établissement est soumis à la présentation d'un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Il a également pour objet de fixer le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements.
Entrée en vigueur : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.
Notice explicative : Lorsqu'un établissement public social ou médico-social relève de l'article R.314-212 du code de l'action sociale et des familles, il présente un état des prévisions de recettes et de dépenses. Dans cet état, un tableau de financement prévisionnel, présenté par titres, retrace les prévisions de dépenses et de recettes d'investissement.
Le présent arrêté fixe la composition des titres du tableau de financement prévisionnel
Il fixe également le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Références : Partie législative du CASF : Articles L. 315-9, L. 315-15, L. 313-12 (IV ter) et L. 313-12-2 ;
Partie réglementaire du CASF : Articles R.314-5, R.314-9, R. 314-210, R.314-212 et R. 314-214.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles Article L. 315-9, L. 315-15, L. 313-12 (IV ter) et L. 313-12-2, R.314-5, R.314-9, R. 314-210, R.314-212 et R. 314-214 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrêtent :


Les prévisions de dépenses et de recettes d'investissement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux publics qui relèvent des dispositions de l'article R.314-212 du code de l'action sociale et des familles, sont inscrites dans un tableau de financement prévisionnel qui est présenté et voté par titres.
Ces titres sont composés comme suit :
I. En ressources du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Augmentation des capitaux propres », qui comprend les comptes suivants :
10 - Apports, dotations et réserves (sauf 106),
13 - Subventions d'investissement (sauf 139).
« Titre 2 : Augmentation des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées.
« Titre 3 : Autres ressources », qui comprend les comptes et le chapitre suivants :
27 - Autres immobilisations financières (sauf 271, 272, 273 et 2768),
775 - Produits des cessions d'éléments d'actif,
Chapitre 070 - Annulations de mandats sur exercices clos.
II. En emplois du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Remboursement des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées
« Titre 2 : Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé », qui comprend les comptes suivants :
20 - Immobilisations incorporelles,
21 - Immobilisations corporelles,
23 - Immobilisations en cours,
26 - Participations et créances rattachées à des participations,
27 - Autres immobilisations financières (sauf 2768).
« Titre 3 : Autres emplois », qui comprend le compte et le chapitre suivants :
481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)
Chapitre 071 - Annulation de titres sur exercices clos.

Article 2


Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget prévu à l'article R.314-9 sont votés au niveau :


- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 1 ;
- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 2 ;
- des comptes principaux 39, 49 et 59 ;
- du compte 481.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.

Article 4


L'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé au 1er janvier 2018.

Article 5


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol