Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral

JORF n°0003 du 4 janvier 2017
texte n° 4




Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral

NOR: MAEF1634861A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/MAEF1634861A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 125, L. 330-9 et R. 175-4,
Arrêtent :


Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 30 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 19 800 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 11 300 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 2 900 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 100 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 600 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 16 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 11 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 8 500 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 48 100 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 47 600 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.


L'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux