Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 89




Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1632658A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1632658A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la recommandation modifiée n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-3 et R. 241-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Arrêtent :

Article 1


La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité », l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées ».


I. - La carte mobilité inclusion comportant la mention « priorité pour personnes handicapées » ou la mention « invalidité » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II. - Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :


- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- une inscription en encre à effet variable.


III. - Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV. - Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :


- le libellé « carte mobilité inclusion » en majuscules ;
- au dessous, le libellé « Priorité pour personnes handicapées » ou le libellé « Invalidité ».


2° A gauche :


- en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- les dates de début et de fin de validité ;
- le numéro de la carte ;
- le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
- la signature de l'autorité de délivrance ;
- en bas, un « datamatrix » ;
- sous le « datamatrix », le terme « 2D-DOC » ;
- à droite du « datamatrix », la lettre « F ».


3° A droite :


- en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre « F », signe distinctif de la France ;
- en bas, un « F » sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.


V. - Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé « CMI priorité » ou le libellé « CMI invalidité » en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : « Besoin d'accompagnement » ou « Besoin d'accompagnement cécité ».
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
« Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :


- aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- dans les files d'attente. »


I. - La carte mobilité inclusion comportant la mention « Stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II. - Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :


- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- une inscription en encre à effet variable.


III. - Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV. - Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :


- le libellé « carte mobilité inclusion » en majuscules ;
- le libellé « Stationnement personnes handicapées » sous lequel figure le terme « Organisme » lorsque la carte est délivrée à une personne morale.


2° A gauche :


- en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- les dates de début et de fin de validité ;
- le numéro de la carte ;
- pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
- pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention « préfecture », suivi du numéro du département ;
- la signature de l'autorité de délivrance ;
- en bas, un « datamatrix » ;
- sous le « datamatrix », le terme « 2D-DOC » ;
- à droite du « datamatrix », la lettre « F ».
- 3° A droite :
- la mention « Carte de stationnement », en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre « F », signe distinctif de la France ;
- en bas, un « F » sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.


V. - Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :


- en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
- à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.


2° Pour les personnes morales :


- en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
- à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.


3° A droite en petits caractères :
« Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. »
« En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »

Article 4


L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.

Article 5


A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 6


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville