Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 72




Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

NOR: ETSD1637905A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ETSD1637905A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5315-1 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment le VII de son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
Vu les délibérations n° 16AP.281 et n° 16AP.282 du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


La liste des immeubles éligibles aux transferts de propriété de l'Etat à titre gratuit à la région Bourgogne Franche-Comté des immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est la suivante :
I. - Centre AFPA de Vesoul sis 42, rue Victor-Hugo, 70000 Navenne ;
Valeur domaniale : neuf-cent-soixante-mille euros (960 000 €).
II. - Centre AFPA de Lons-le-Saunier sis 80, rue du Docteur-Georges-Camuset, 39000 Lons-le-Saunier ;
Valeur domaniale : un million sept-cent-soixante-trois-mille-quatre-vingt-quatre euros (1 763 084 €).

Article 2


Nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 10 novembre susvisée, après que les dispositions prévues en application de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé ont été réputées satisfaites et qu'une délibération du conseil régional a été adoptée en ce sens avant le 1er avril 2017, le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert.
La région Bourgogne-Franche-Comté bénéficiaire du transfert se substitue à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état au plus tard le 1er mai 2017.

Article 3


Le directeur du budget et la directrice de l'immobilier de l'Etat au ministère de l'économie et des finances, la directrice des finances, des achats et des services et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

V. Delahaye-Guillocheau

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

L'adjointe à la déléguée générale,

C. Descreux


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Par empêchement de la directrice de l'immobilier de l'Etat :

L'adjoint à la directrice,

P. Bauchot