Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 76




Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat

NOR: AFSS1634676A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1634676A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.412-8 (2°, c) et D. 242-6-9 ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de la sixième partie ;
Vu le décret n° 80-102 du 24 janvier 1980 relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2016,
Arrêtent :


Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence à l'article : « L. 980-3 » du code du travail est remplacée par la référence : « L. 6342-3 » du code du travail ;
2° Cet alinéa est complété des dispositions suivantes :
« Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale. »


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'emploi et de la formation professionnelle :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry