Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 75




Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017

NOR: AFSS1634592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1634592A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017,
Arrêtent :


Les taux collectifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    NUMÉROS
    de la nomenclature
    d'activités française

    NATURE DU RISQUE

    NUMÉROS
    du risque
    (mines)

    TAUX NET
    de cotisation
    « AT »

    TAUX TC

    12. - Extraction de minerais d'uranium

    12.0Z

    Extraction de minerais d'uranium

    12.0ZZ

    4 %

    13. - Extraction de minerais métalliques

    13.2Z

    Extraction de bauxite

    13.2ZZ

    3 %

    13.2Z

    Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

    13.2ZW

    3 %

    14. - Autres industries extractives

    14.1E

    Ardoisières souterraines

    14.1EZ

    4 %

    TC

    14.1E

    Ardoisières à ciel ouvert

    14.1EY

    4 %

    14.3Z

    Extraction de potasse

    14.3ZZ

    4 %

    14.4Z

    Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

    14.4ZZ

    3 %

    14.5Z

    Production d'asphalte

    14.5ZZ

    3 %

    75. - Administration publique

    75.3A

    Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines

    75.3AZ

    1,20 %

    TC

    85. - Santé et action sociale

    85.3K

    Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

    85.3KZ

    0,85 %

    TC


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain