Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 45




Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1619039A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619039A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-15 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles modifié ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrêtent :


I.-L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° L'alinéa 15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


«-chapitres 65,66,67 et 68 ;
«-compte 762*. » ;


2° A l'alinéa 21, les mots : « en recettes » sont remplacés par les mots : « en recettes* » ;
3° A l'alinéa 22, après le mot : « financiers » sont insérés les mots : «, produits exceptionnels ».
II.-L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« * : Sauf établissements relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. »


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion social :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard