Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d'emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 49




Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d'emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1619036A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619036A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (IV) et D. 312-159-5 ;
Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :


En application de l'article D. 312-159-5 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi du forfait soins d'une résidence autonomie doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 27 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel