Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 83




Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1619035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619035A/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics mentionnés à l'article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code.
Objet : le présent arrêté fixe les cadres normalisés transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'exercice 2017, l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par un budget prévisionnel de transition dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° de l'article R. 314-232 du même code est remplacé par un document synthétique de transition dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions transitoires s'appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l'article L. 315-1du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifie les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF lorsqu'ils relèvent des dispositions des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du CASF. Ces dispositions emportent l'utilisation d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et d'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) dès l'exercice 2017 pour les établissements et services concernés :
Conformément aux dispositions mentionnées à l'article L. 313-12 (IV ter) :
- indépendamment de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, conformément à l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- après la signature d'un CPOM « multi-activités », pour les autres établissements et services ;
Conformément aux dispositions mentionnées à l'article L. 313-12-2 :
après la signature du CPOM pour les ESSMS mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF, ainsi que pour les services mentionnés au 6° du même I, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe de celui-ci avec le président du conseil départemental.
Pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, conformément à l'article 9 du décret précité, les modèles d'EPRD et d'ERRD, respectivement mentionnés aux articles R. 314-211 et R. 314-232, sont remplacés, pour établissements et services sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l'article L. 315-1, par des documents de synthèse transitoires annexés au présent arrêté.
Ces modèles ne se substituent pas aux documents mentionnés aux articles R. 314-216, R. 314-233 et R. 314-242 du CASF.
Références :
Partie législative du CASF : Articles L. 313-12 (IV ter) et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions non codifiées de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Partie réglementaire du CASF : Articles R. 314-209 et suivants, ainsi que les dispositions de l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12, L. 313-12-2, R. 314-211 et R. 314-232 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :


Pour l'exercice 2017, l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par un budget prévisionnel de transition dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° de l'article R. 314-232 du même code est remplacé par le document synthétique de transition dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    BUDGET PRÉVISIONNEL DE TRANSITION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES



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  • Annexe


    ANNEXE 2
    DOCUMENT SYNTHÉTIQUE DE TRANSITION EN REMPLACEMENT DE L'ÉTAT RÉALISÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES



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Fait le 27 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel