Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources

JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 89




Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources

NOR: LHAL1633799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/LHAL1633799A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 351-7 et R.351-17-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, D. 542-5 et D. 755-28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT


    A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 1 291,42 € » est remplacée par celle de « 1 292,71 € » et la valeur de « 1 937,14 € » est remplacée par celle de « 1 939,08 € ».

  • Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1979 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ATTRIBUÉE AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER


    A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 291,42 € » est remplacée par celle de « 1 292,71 € » et la valeur de « 1 937,14 € » est remplacée par celle de « 1 939,08 € ».

  • Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENT


    A l'article 1er ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, la valeur de « 1 291,42 € » est remplacée par celle de « 1 292,71 € » et la valeur de « 1 937,14 € » est remplacée par celle de « 1 939,08 € ».

  • Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.


    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux