Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

JORF n°0005 du 6 janvier 2017
texte n° 31




Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

NOR: DEFD1637520A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/DEFD1637520A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 26 décembre 2016, est approuvée la convention relative aux modalités de transfert à l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à leur disposition par l'Etat, prise en application de l'article 2 du décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016.
Cette convention peut être consultée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel national des invalides, 75700 Paris 07 SP.