Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

JORF n°0001 du 1 janvier 2017
texte n° 9




Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

NOR: ECFE1635037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFE1635037A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www. cadastre. gouv. fr.
« La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.
« 1° Les PMC délivrés sous une forme physique :


«-extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
«-reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :
«-sur papier : 9,50 € ;
«-sur support plastique : 18,00 €.


« 2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
« L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
« Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
« Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
« La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant :


NOMBRE DE FEUILLES

PRIX UNITAIRE

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €


. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.


Fait le 23 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent