Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 29




Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR: ECFC1629472A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1629472A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :


Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana