Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 37




Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR: ECFC1629006A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1629006A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5,
Arrêtent :


Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à l'année précédente.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana