Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 20




Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: ECFB1635737A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFB1635737A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :


En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2017, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent douze millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent quarante-cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-sept millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :


DATE DEVERSEMENT

MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
(en millions d'euros)

MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)

Mardi 5 décembre 2017

312

563

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery