Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 19




Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: ECFB1635736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFB1635736A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2015 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2015, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Article 2


Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2015 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2016.

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
    Exercice 2015


    (En euros)


    TRANSFERTS DE COMPENSATION
    entre l'Etat et la CNRACL

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

    SOLDES

    Cotisations

    - 575 164 924

    - 559 000 000

    - 16 164 924

    Prestations légales de toute nature

    184 219 569

    181 000 000

    3 219 569

    Part de compensation démographique

    74 218 860

    76 000 000

    - 1 781 140

    Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.


Fait le 23 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery