Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 73




Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

NOR: AFSS1638933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSS1638933A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766­9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2016,
Arrêtent :


En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

Article 2


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

E. Lamouroux


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry