Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 88




Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR: MCCE1636486A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/MCCE1636486A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :


L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


L'article 1er est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,12 € » est remplacé par le montant : « 4,15 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,80 € » est remplacé par le montant : « 1,81 € » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » et les mots : « 18 centimes » sont remplacés par les mots : « 15 centimes » ;
5° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 33 centimes » sont remplacés par les mots : « 30 centimes » :
6° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 59 centimes » sont remplacés par les mots : « 58 centimes », le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » et le montant : « 2,05 € » est remplacé par le montant : « 2,06 € » ;
7° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V », les mots : « 1,12 euro » sont remplacés par les mots : « 1,10 euro » et les mots : « 5,24 euros » sont remplacés par les mots : « 5,25 euros » ;
8° Au neuvième alinéa qui devient le huitième alinéa, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe VI » et les mots : « 1,38 euro » sont remplacés par les mots : « 1,35 euro ».


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,12 € » est remplacé par le montant : « 4,15 € » ;
3° A l'annexe II, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,03 € soit 4,15 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 01,06,10,18,28,36,37,41,42,45,51,52 sont déplacés dans l'annexe I ;
4° L'annexe III devient l'annexe II et au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;
5° L'annexe IV devient l'annexe III et au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,33 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » ;
6° L'annexe V devient l'annexe IV, au premier alinéa de l'annexe IV le montant : « 0,59 € » est remplacé par le montant : « 0,58 € » et le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » ;
7° L'annexe VI devient l'annexe V, au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,12 € » est remplacé par le montant : « 1,10 € » et le montant : « 5,24 € » est remplacé par le montant : « 5,25 € » ;
8° L'annexe VII devient l'annexe VI et au premier alinéa de l'annexe VI, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
9° Les mots « annexe VII » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono