Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 105




Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: LHAL1629455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/LHAL1629455A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    23 146

    23 146

    20 123

    2

    34 593

    34 593

    26 872

    3

    45 347

    41 583

    32 316

    4

    54 141

    49 809

    39 013

    5

    64 417

    58 964

    45 895

    6

    72 486

    66 353

    51 723

    Par personne supplémentaire

    8 077

    7 393

    5 769

  • Annexe


    ANNEXE II
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    12 733

    12 733

    11 067

    2

    20 756

    20 756

    16 125

    3

    27 207

    24 949

    19 390

    4

    29 781

    27 394

    21 575

    5

    35 427

    32 432

    25 243

    6

    39 868

    36 495

    28 448

    Par personne supplémentaire

    4 442

    4 065

    3 173


Fait le 22 décembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

P. Teboul


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux