Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie

JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 42




Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie

NOR: AFSS1638290A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638290A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 136-8 ;
Vu le décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :


Pour l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016, le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale aux revenus d'activité des personnes affiliés dans chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie est réparti sur l'exercice 2016 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale comme suit :


CAISSES OU RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie

PART DE CONTRIBUTION SOCIALE
généralisée activité maladie affectée (en %)

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

82,578 %

Régime social des indépendants

11,515 %

Régime des salariés agricoles

2,128 %

Régime des non salariés agricoles

1,455 %

Régime des militaires

1,253 %

Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF

0,569 %

Régime spécial de sécurité sociale des mineurs

0,009 %

Régime des clercs et employés de notaires

0,185 %

Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens

0,194 %

Régime des marins

0,104 %

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

0,010 %

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome