Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 43




Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

NOR: AFSS1637862A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSS1637862A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1114-1 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment l'article 50 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du financement attribué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à 889 368 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé.

Article 2


Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre le Collectif interassociatif sur la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau