Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 43




Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

NOR: AFSH1637085A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637085A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-23-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° 490,41 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;
2° 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »


L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF


    Entre :
    L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
    et
    M. (nom, prénom du praticien),
    demeurant à
    (adresse du praticien),
    nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du,
    il est convenu ce qui suit :
    M...... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci.
    M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
    En contrepartie de cet engagement, M...... percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
    □ correspondant au 1° de l'article 1er dudit arrêté
    □ correspondant au 2° de l'article 1er dudit arrêté
    En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
    Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
    En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.
    Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.


Fait le 20 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson