Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 57




Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

NOR: AFSR1630834A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSR1630834A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
Arrêtent :


Les concours pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles prévus à l'article 5 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.


Le concours externe comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances professionnelles et les aptitudes du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels ainsi que ses motivations (durée de l'entretien : 35 minutes).
L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de dix minutes sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury dans le cadre duquel le candidat peut être interrogé sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels pouvant comprendre des mises en situation professionnelle ainsi que sur ses motivations.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat et comportant obligatoirement :


- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitae limité à deux pages ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part ;
- une lettre de motivation limitée à deux pages.


Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier constitué par le candidat n'est pas noté.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury inférieure à 10.


Le concours interne comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels (durée de l'entretien : 35 minutes).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales.
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation, son expérience professionnelle et ses motivations.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels et pouvant comprendre des mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange, le jury peut interroger le candidat sur son projet professionnel et ses motivations.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury inférieure à 10.


Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, comprend au moins cinq membres dont :


- un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ;
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
- un responsable de service éducatif ;
- un éducateur spécialisé ;
- une personnalité qualifiée.


Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs. En cas de partage des voix lors des délibérations, celle du président est prépondérante.


L'arrêté du 18 mars 1999 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONCOURS INTERNE D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
    Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle


    Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
    Identification du candidat
    Déclaration sur l'honneur
    Formation initiale et continue
    Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités)
    Exposé des acquis de l'expérience professionnelle
    Exposé des motivations
    Description d'une ou deux action(s) professionnelle(s) marquante(s)


Fait le 2 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines,

E. Ledos


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski