Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 66




Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR: JUSB1632358A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/JUSB1632358A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2016, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2017, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat et justifiant au 1er janvier 2017 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et justifiant durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 29, 30, 31 mai, 1er et 2 juin 2017 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, SainDenis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou pour les candidats qui demanderont à y composer.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
Pour chacun des trois concours, la vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves d'admissibilité.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2017, par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 17 février 2017 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.