Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires

JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 13




Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires

NOR: DEVT1630696A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/DEVT1630696A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent arrêté fixe les exigences en matière de formation pour les capitaines, seconds et officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires. Il crée deux formations : une formation de base et une formation avancée. Il précise également les conditions de délivrance des certificats d'aptitude correspondants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 1er janvier 2017, les compagnies maritimes doivent s'assurer que les capitaines, les seconds et les officiers chargés du quart passerelle exerçant leurs fonctions à bord des navires auxquels le chapitre XIV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée s'applique ont les qualifications et aptitudes nécessaires pour naviguer dans les eaux polaires. Les certificats de formation de base et avancée créés par le présent arrêté sont requis au plus tard le 1er juillet 2018.
Notice : pris en application des articles 5 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée pour navires exploités dans les eaux polaires. Ce texte concourt à la mise en œuvre des dispositions en matière de formation du recueil sur la navigation polaire de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée (dite convention MARPOL) ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), et son code (dit code STCW), tels que publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5522-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016,
Arrête :

  • Titre Ier : GÉNÉRALITÉS


    Le présent arrêté s'applique pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires soumis aux prescriptions du chapitre XIV de la convention SOLAS susvisée.


    Aux fins du présent arrêté, les termes ci-dessous désignent :
    1° Autres eaux : eaux qui ne sont ni libres, ni libres de glaces ;
    2° Eaux libres de glaces : eaux dans lesquelles aucune glace n'est présente conformément au paragraphe 2.5 de l'introduction du recueil sur la navigation polaire. S'il y a de la glace de quelque espèce que ce soit, cette expression ne doit pas être employée ;
    3° Eaux libres : grande étendue d'eau librement navigable dans laquelle la mer est présente à des concentrations inférieures à 1/10 conformément au paragraphe 2.10 de l'introduction du recueil sur la navigation polaire. Il n'y a pas de glace d'origine terrestre ;
    4° Eaux bergées : étendue d'eau librement navigable dans laquelle la glace d'origine terrestre est présente à des concentrations inférieures à 1/10 conformément au paragraphe I-A/1.2.1 du recueil sur la navigation polaire. De la glace de mer peut être présente, bien que la concentration totale de glace ne dépasse pas 1/10 ;
    5° Eaux polaires : eaux arctiques et/ou la zone de l'Antarctique, telles que définies aux règles XIV/1.2 à XIV/1.4 de la convention SOLAS susvisée ;
    6° Navire-citerne : navire tel que défini à l'article 110.2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
    7° Navire à passagers : navire tel que défini au I.1 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé ;
    8° Pétrolier : navire tel que défini à l'article 110.2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
    9° Recueil sur la navigation polaire : recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, tel que défini à la règle XIV/1.1 de la convention SOLAS susvisée.


    1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires ;
    2° A partir du 1er janvier 2017, l'armateur doit s'assurer que les capitaines, les seconds et les officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires ont suivi une formation leur ayant permis d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilité à assumer en tenant compte des dispositions de la convention et du code STCW susvisés ;
    3° Tout marin exerçant des fonctions opérationnelles ou de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires soumis au présent arrêté est titulaire, au plus tard le 1er juillet 2018, d'un certificat d'aptitude conformément au tableau suivant :


    CONDITIONS DE GLACE

    PÉTROLIERS
    et navires-citernes

    NAVIRES À PASSAGERS

    AUTRES NAVIRES
    soumis au recueil
    sur la navigation polaire

    Eaux libres de glaces

    Pas de certificat requis

    Pas de certificat requis

    Pas de certificat requis

    Eaux libres

    Certificat de formation de base pour le capitaine, le second et les officiers chargés du quart à la passerelle

    Certificat de formation de base pour le capitaine, le second et les officiers chargés du quart à la passerelle

    Pas de certificat requis

    Autres eaux

    Certificat de formation avancée pour le capitaine et le second (1)
    Certificat de formation de base pour les officiers chargés du quart à la passerelle

    Certificat de formation avancée pour le capitaine et le second (1)
    Certificat de formation de base pour les officiers chargés du quart à la passerelle

    Certificat de formation avancée pour le capitaine et le second (1)
    Certificat de formation de base pour les officiers chargés du quart à la passerelle

    (1) Sauf lorsque il est fait recours au 4° du présent article. Dans ce cas, le capitaine, le second et les officiers chargés du quart passerelle doivent répondre au 3 de ce même 4°.


    Tout capitaine, second ou officier chargé du quart à la passerelle titulaire d'un certificat d'aptitude conformément au tableau ci-dessus est réputé avoir suivi la formation requise au 2° du présent article ;
    4° L'autorité maritime chargée de la délivrance de la fiche d'effectif en application de l'article L. 5522-2 du code des transports peut autoriser le recours à une ou des personnes autres que le capitaine, le second ou les officiers chargés du quart à la passerelle pour satisfaire aux prescriptions du 3° du présent article, sous réserve :
    1. Que cette ou ces personnes soient titulaires d'un titre permettant l'exercice de fonctions de second capitaine ou de capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et qu'elles satisfassent aux prescriptions relatives à la formation avancée qui sont indiquées dans le tableau ci-dessus ;
    2. Que, lors de l'exploitation dans les eaux polaires, il y ait à bord du navire suffisamment de personnes titulaires du certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires pour assurer tous les quarts ; et
    3. Que le capitaine, le second et les officiers chargés du quart à la passerelle satisfassent aux prescriptions applicables relatives à la formation de base :


    - lors de l'exploitation dans des eaux autres que des eaux libres ou des eaux bergées à bord des navires à passagers, des pétroliers et des navires-citernes ; ou
    - lors de l'exploitation dans des eaux où la concentration de glace est supérieure à 2/10 à bord des navires de charge autres que les pétroliers et les navires-citernes ;


    5° Les demandes de délivrance des certificats visés au 1° du présent article sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé ;
    6° Pour justifier de tout service en mer requis au titre du présent arrêté, l'armateur délivre au marin une attestation conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.

  • Titre II : DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION DE BASE OU DU CERTIFICAT DE FORMATION AVANCÉE POUR LES NAVIRES EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES


    Tout candidat à un certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires doit :
    1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    2. Justifier avoir reçu une formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté ; et
    3. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe II (1) du présent arrêté.


    Tout candidat à un certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires doit :
    1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    2. Etre titulaire de l'attestation de formation de base ou du certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires en cours de validité ;
    3. Justifier avoir reçu une formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont définis à l'annexe III (1) du présent arrêté ;
    4. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe IV (1) du présent arrêté ; et
    5. Avoir accompli un service en mer :


    - d'au moins deux mois dans le service pont, au niveau de direction ou en exécutant des tâches relatives à la tenue du quart à un niveau opérationnel, à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
    - considéré par le ministre chargé de la mer comme équivalent.


    Les certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires sont valides cinq ans à partir de leur date d'effet et revalidables dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.


    1° Les formations conduisant à la délivrance des certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires sont dispensées et validées par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
    2° Le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    1° Jusqu'au 1er juillet 2020, tout marin ayant entamé un service en mer dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 se voit délivrer un certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve :
    1. D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
    2.1. Soit d'avoir accompli un service en mer :


    - d'au moins trois mois au total au cours des cinq années précédant la demande dans le service pont, au niveau de direction ou opérationnel, à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
    - considéré par le ministre chargé de la mer comme équivalent ;


    2.2. Soit d'être titulaire d'une attestation de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) justifiant que la formation à la navigation dans les glaces, dispensée par l'ENSM entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2016, a été suivie avec succès ;
    2° Jusqu'au 1er juillet 2020, tout marin ayant entamé un service en mer dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 se voit délivrer un certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve :
    1. D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
    2.1. Soit d'avoir accompli un service en mer :


    - d'au moins trois mois au total au cours des cinq années précédant la demande au niveau de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
    - considéré par le ministre chargé de la mer comme équivalent ;


    2.2. Soit d'être titulaire d'une attestation de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) justifiant que la formation à la navigation dans les glaces, dispensée par l‘ENSM entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2016, a été suivie avec succès et avoir accompli un service en mer au niveau de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires d'au moins deux mois au total au cours des cinq années précédant la demande.

  • Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS


    Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé sont ajoutées les lignes suivantes :


    Certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires

    Se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires

    Certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires

    Se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires


    L'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l'article 17, sont insérés un nouveau titre et un nouvel article ainsi rédigés :


    « Titre V-1
    « CONDITIONS DE REVALIDATION DES TITRES REQUIS À BORD DES NAVIRES EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES


    « Art. 17-1.-Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant sur la liste du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
    « 1. Avoir accompli un service en mer de deux mois au total au cours des cinq années précédant la demande dans l'exercice des tâches correspondant à celles indiquées sur le certificat détenu ;
    « 2. Avoir exercé des fonctions considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au service en mer prescrit au 1 du présent article ;
    « 3. Avoir réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté.
    « Liste des certificats soumis à revalidation quinquennale :


    «-certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ;
    «-certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires. » ;


    2° L'annexe II est ainsi modifiée :
    1. Après les mots : « Appendice 16 : programme des tests de revalidation des certificats de qualification à la conduite des engins à grande vitesse » et avant les mots : « Aux fins de la présente annexe » sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


    «-Appendice 17 : programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation de base pour le service à bord de navires exploités dans les eaux polaires
    «-Appendice 18 : programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires » ;


    2. Après l'appendice 16, sont ajoutés deux appendices 17 et 18 ainsi rédigés :


    « Appendice 17
    Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation de base pour le service à bord de navires exploités dans les eaux polaires
    Références STCW (*)


    Section A-V/4 : norme de compétence minimale pour la délivrance de la formation de base pour navires exploités dans les eaux polaires.
    Tableau A-V/4-1 : norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base pour navires exploités dans les eaux polaires.


    Compétences


    1. Contribuer à la sécurité de l'exploitation des navires exploités dans des eaux polaires ;
    2. Contrôler et garantir le respect des prescriptions législatives ;
    3. Observer des pratiques de travail sûres, intervenir dans les situations d'urgence ;
    4. Garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution et prévenir les risques pour l'environnement.


    Remarque concernant les tests et stages


    Le programme du test et du stage est basé sur un niveau de connaissance suffisant pour permettre au candidat de s'acquitter des tâches d'officier du service pont d'un navire exploité dans les eaux polaires.


    Test


    Nature du test : évaluation des compétences 1 à 4 sous forme de mises en situation sur simulateur agréé et d'un QCM.
    Durée minimale du test : 1,5 heure.


    Stage et test
    Exploitation du navire dans les eaux polaires


    Nature de la formation : cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 4.
    Durée minimale de la formation : 2 heures.
    Nature et durée du test : voir le programme du test seul.


    Simulateur de navigation dans les glaces


    Nature de la formation : pratique sur simulateur agréé pour une remise à niveau et actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 4.
    Durée minimale de la formation : 4 heures.
    Nature et durée du test : voir le programme du test seul.


    Validation de la formation


    La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a maintenu la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-V/4-1 du code STCW.
    (*) Avant le 1er juillet 2018, se reporter au document MSC 97/ WP. 6, annexes 8 et 9 de l'Organisation maritime internationale ou à la résolution MSC correspondante adoptée à la 97e session du comité de la sécurité maritime (MSC).


    « Appendice 18
    Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires
    Références STCW (*)


    Section A-V/4 : norme de compétence minimale pour la délivrance de la formation de base pour navires exploités dans les eaux polaires.
    Tableau A-V/4-2 : norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée pour navires exploités dans les eaux polaires.


    Compétences


    1. Planifier et conduire un voyage dans des eaux polaires ;
    2. Assurer l'exploitation en toute sécurité des navires exploités dans les eaux polaires ;
    3. Maintenir la sécurité de l'équipage et des passagers du navire et maintenir les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l'incendie et les autres systèmes de sécurité en bon état de fonctionner.


    Remarque concernant les tests et stages


    Le programme du test et du stage est basé sur un niveau de connaissance suffisant pour permettre au candidat de s'acquitter des tâches d'officier de niveau direction du service pont d'un navire exploité dans les eaux polaires.


    Test


    Nature du test : évaluation des compétences 1 à 3 sous forme de mises en situation sur simulateur agréé et d'un QCM.
    Durée minimale du test : 1,5 heure.


    Stage et test
    Exploitation du navire dans les eaux polaires


    Nature de la formation : cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 3.
    Durée minimale de la formation : 2 heures.
    Nature et durée du test : voir le programme du test seul.


    Simulateur de navigation dans les glaces


    Nature de la formation : pratique sur simulateur agréé pour une remise à niveau et actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 3.
    Durée minimale de la formation : 4 heures.
    Nature et durée du test : voir le programme du test seul.


    Validation de la formation


    La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a maintenu la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-V/4-2 du code STCW.
    (*) Avant le 1er juillet 2018, se reporter au document MSC 97/ WP. 6, annexes 8 et 9 de l'Organisation maritime internationale ou à la résolution MSC correspondante adoptée à la 97e session du comité de la sécurité maritime (MSC). »


    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

(1) Les annexes I à IV peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.