Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2015 et les acomptes pour l'exercice 2016 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 30




Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2015 et les acomptes pour l'exercice 2016 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

NOR: AFSS1637728A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637728A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2014 et les acomptes pour l'exercice 2015 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'exercice 2015, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :


TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2015

ACOMPTES VERSÉS
en 2016 au titre de 2015

SOLDES
au titre de 2015

Régime général

-123 925 933 €

-119 202 263 €

-4 723 670 €

Régime des salariés agricoles

121 108 307 €

116 567 738 €

4 540 569 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

2 817 626 €

2 634 525 €

183 101 €


Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2015 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2015 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2


Pour l'exercice 2016, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :


10 JANVIER 2017

4 AVRIL 2017

4 JUILLET 2017

3 OCTOBRE 2017

Régime des salariés agricoles

30 277 076 €

30 277 076 €

30 277 076 €

30 277 079 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

704 406 €

704 406 €

704 406 €

704 408 €

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery