Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

JORF n°0294 du 18 décembre 2016
texte n° 53




Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

NOR: ETSD1632599A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ETSD1632599A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1, D. 1253-50 à D. 1253-53,
Arrêtent :


Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes à ce groupement sont :


- la prime à l'apprentissage prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti prévue à l'article L. 6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire prévue à l'article L.6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis visées à l'article L. 6243-2 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié prévue par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ;
- l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises prévue par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ;
- l'aide relative au contrat de génération prévue par les articles R. 5121-26 et D. 5121-42 du code du travail.

Article 2


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert