Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 24




Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

NOR: AFSS1637865A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AFSS1637865A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :


Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2016, à quarante-huit millions neuf cent quatre mille quatre-vingts euros (48 904 080 €).
Cette dotation se décompose comme suit :


MONTANTS DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

38 964 080 €
(trente-huit millions neuf cent soixante-quatre mille quatre-vingts euros)

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry