Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville

JORF n°0294 du 18 décembre 2016
texte n° 41




Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville

NOR: AFSS1637456A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AFSS1637456A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1433-1 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment l'article 40 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :


Le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique s'élève à 282 895 euros pour l'année 2016.
Les aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau