Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 50




Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

NOR: AFSS1637251A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637251A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 27 303 € pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Ce montant est majoré de 2 730 € par enfant.

Article 2


Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article 5 du décret susmentionné fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

A. Rousseau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry