Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/AFSS1637136A/jo/article_1


Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2017 à 415 euros.


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