Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles

JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 61




Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles

NOR: ETST1636105A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/ETST1636105A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les périmètres de candidature mentionnés à l'annexe III (nouvelle) au présent arrêté, une période complémentaire de dépôt des candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, est fixée du 14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris. »

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ANNEXE III
    PÉRIMÈTRES DE CANDIDATURES SANS DOSSIER DÉPOSÉ


    IDCC/SECTEUR

    LIBELLÉ BRANCHE

    161

    Verre travail Mécanique Chalumeau

    379

    Commerces Martinique

    575

    Restaurants Chaînes

    780

    Tailleurs sur mesure région parisienne

    919

    Automobile Commerce Réparation Martinique

    1060

    Métallurgie Martinique

    1203

    Commerces Services Guadeloupe

    1225

    Commerces La Réunion

    1311

    Restauration ferroviaire

    1341

    Agro Alimentaires Industrie Réunion

    1384

    Vins de Champagne

    1543

    Boyauderie

    1612

    Travail aérien essais réceptions

    1700

    Sucrerie distillerie Guadeloupe

    1911

    Semences Graines et Plants

    1945

    Vitrail industrie

    1961

    Stations Service Guadeloupe

    1980

    Commissionnaires en Douane Martinique

    2070

    Développement économique

    2101

    Enseignement privé à distance

    2147

    Eau et Assainissement Entreprises des services

    2230

    Surveillance qualité de l'air

    2281

    Enseignement primaire catholique directeurs

    2316

    Centres de gestion agréés et habilités

    2329

    Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    2345

    Transport sanitaire en Martinique

    2360

    Automobile Services Guyane

    2405

    Hospitalisation Guadeloupe

    2480

    Manutention portuaire Fort de France

    2534

    Industrie sucrière et rhumière de la Martinique

    2535

    Canne à sucre culture Martinique

    2583

    Autoroutes sociétés concessionnaires exploitantes

    2622

    Convention collective du Crédit maritime mutuel

    2697

    Cynégétiques structures associatives personnels

    2891

    Roquefort Industrie

    2964

    Produits pétroliers transport proximité Martinique

    3028

    Transports routiers de la Guadeloupe

    3123

    Ambulances Guyane

    3140

    Commerce et des hôtels, cafés et restaurants Saint-Pierre-et-Miquelon

    3206

    Cabinets médicaux Martinique

    3207

    Transports sanitaires de Guadeloupe

    7020

    Centres de gestion agréés et habilités agricoles

    7503

    Distilleries coopératives viticoles

    7510

    Personnel des Associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

    7511

    Personnel des Association de salariés de l'agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole

    7512

    Centres d'économie rurale

    7513

    Centres initiatives en milieu rural

    7519

    Coopératives agricoles Cadres dirigeants

    8115

    Hippodromes Ile-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville

    P3

    Bâtiment Travaux Publics Guadeloupe

    P35

    Enseignement agricole privé

    P4

    Bâtiment Travaux Publics Martinique


Fait le 12 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou