Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 50




Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

NOR: AFSP1632795A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSP1632795A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 établissant un modèle pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2186 du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/787 du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/779 du 18 mai 2016 établissant la procédure à suivre pour la mise en place et le fonctionnement d'un panel consultatif indépendant aidant les Etats membres et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un arôme caractérisant ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-18 et L. 3513-11 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes,
Arrête :


L'article 7 de l'arrêté du 22 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars 2017. »


Après l'article 12 de l'arrêté du 22 août 2016 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :


« Art. 12 bis. - La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration. »


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


Marisol Touraine