Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0289 du 13 décembre 2016
texte n° 33




Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1636826A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636826A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-42-1-9, R. 162-42-1-10 et R. 162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 4,2 millions d'euros, dont 3,3 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,9 million d'euros pour les activités de psychiatrie.


Le montant des crédits mentionné à l'article 1er est réparti comme suit entre les régions :


RÉGIONS

MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN EUROS
en application de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Soins de suite et de réadaptation
(en euros)

Psychiatrie
(en euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

270 969

116 870

Bourgogne-Franche-Comté

159 570

30 495

Bretagne

49 047

45 936

Centre-Val de Loire

78 390

51 408

Corse

35 530

12 562

Grand Est

93 899

10 496

Hauts-de-France

191 495

68 621

Ile-de-France

795 011

145 738

Normandie

173 495

16 381

Nouvelle-Aquitaine

239 449

47 129

Occitanie

457 763

170 180

Pays de la Loire

29 393

19 346

Provence-Alpes-Côte d'Azur

521 192

138 682

Guadeloupe

75 330

4 365

Guyane

15 097

0

Martinique

16 064

4 840

Océan Indien

98 306

16 951

France entière

3 300 000

900 000

Article 3


Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome