Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0289 du 13 décembre 2016
texte n° 32




Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1636818A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636818A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-42-1-2 et R. 162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis n° 2016-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,6 millions d'euros.


Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :


RÉGIONS

MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS
en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Auvergne-Rhône-Alpes

7 877 304

Bourgogne-Franche-Comté

2 865 580

Bretagne

3 139 186

Centre-Val de Loire

2 269 256

Corse

272 773

Grand Est

5 885 969

Hauts-de-France

6 151 281

Ile-de-France

12 347 987

Normandie

3 191 608

Nouvelle-Aquitaine

5 903 345

Occitanie

5 556 475

Pays de la Loire

3 365 670

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 364 477

Guadeloupe

455 532

Guyane

166 924

Martinique

383 364

Océan Indien

1 009 415

Article 3


Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 393 855 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 4


Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :


- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome