Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique

JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 10




Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique

NOR: ECFO1632277A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/8/ECFO1632277A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive n° 93/109 modifiée du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 37 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier des électeurs et électrices ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2016,
Arrête :


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'INSEE et les listes électorales des communes françaises. En cas de non-concordance dans les deux sources, la consultation du répertoire national d'identification des personnes sans inclusion du numéro d'inscription à ce registre est autorisée par le décret n° 83-101 du 15 février 1983 susvisé afin de certifier l'identité de la personne concernée.


Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
1. Identité de l'électeur : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité dans le cas d'inscription sur les listes électorales complémentaires.
2. Informations électorales : type de liste électorale (générale/complémentaire), commune d'inscription électorale, nom et numéro du bureau de vote, numéro d'ordre sur la liste communale.
3. Historique des inscriptions sur les listes électorales : situation électorale (inscrit dans la commune, inscrit dans une autre commune, en incapacité, décédé, non inscrit), dates d'inscription, dates et motifs de radiation ou date de décès.


L'INSEE est destinataire de l'ensemble des informations à caractère personnel recueillies dans le présent traitement. Chaque commune est destinataire des données la concernant aux seules fins de mise à jour et de validation des listes électorales.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Les listes électorales transmises à l'INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique.
Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier