Arrêté du 7 novembre 2016 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

JORF n°0265 du 15 novembre 2016
texte n° 56




Arrêté du 7 novembre 2016 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

NOR: LHAL1631028A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/LHAL1631028A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 25 octobre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2016 :


- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.


La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2016 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 août 2016 susvisé.

Article 3


La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, le directeur du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Saintoyant


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,

S. Jallet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux