Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

JORF n°0272 du 23 novembre 2016
texte n° 30




Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

NOR: FDFA1626679A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/FDFA1626679A/jo/texte


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 121-12-1 à R. 121-12-3,
Arrête :


Le dossier de demande d'agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article R. 121-12-3 du code de l'action sociale et des familles est composé comme suit :
1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association, précisant le département pour lequel l'association sollicite l'agrément ;
2° Une délibération de l'assemblée générale engageant l'association à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
3° Un document récapitulant les moyens humains et matériels permettant à l'association d'assurer sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, et présentant le réseau des partenaires institutionnels et associatifs dont elle dispose pour y parvenir ;
4° Tout élément justifiant la réalisation d'actions de formation des salariés et des bénévoles de l'association en matière d'accompagnement des personnes prostituées pour la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle permettant d'accéder à des alternatives à la prostitution ;
5° Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des associations (RNA) ou, à défaut, la copie du récépissé de dépôt de déclaration préalable à la préfecture ;
6° Une copie des statuts associatifs en vigueur ;
7° La dernière délibération de l'assemblée générale désignant les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association ;
8° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur, et l'adresse électronique de l'association ;
9° Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale ;
10° Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire au comptes pour le dernier exercice clos ;
11° La liste détaillée des organismes financeurs avec le montant respectif de leur participation ;
12° Le budget prévisionnel de l'association pour l'année en cours.

Article 2


La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

S. Seydoux