Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

JORF n°0279 du 1 décembre 2016
texte n° 35




Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

NOR: INTS1630275A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/INTS1630275A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs et passagers de véhicules terrestres à moteur, médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, autorités chargées de la police de la circulation.
Objet : permettre aux personnes souffrant de certaines affections de solliciter auprès d'un médecin agréé un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages de véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 27 et 28 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné. Une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons médicales. Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter un certificat attestant de ces affections.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-4 et R. 316-3 ;
Vu le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route et de ses textes d'application. »


Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet