Arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

JORF n°0278 du 30 novembre 2016
texte n° 14




Arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

NOR: DEVR1632005A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/DEVR1632005A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2016,
Arrête :


Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie sont approuvées dans leur version en date du 28 novembre 2016 (1).

Article 2


L'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé.

Article 3


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Ségolène Royal

(1) Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).