Arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales

JORF n°0287 du 10 décembre 2016
texte n° 29




Arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales

NOR: AFSJ1634664A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/AFSJ1634664A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment son article 11 ;
Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :


Le comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés parmi les inspecteurs généraux et les inspecteurs de 1re classe, par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux au moins figurent sur une liste de huit candidats établie par les membres élus, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.


La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er est de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.


Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public sur le site internet de l'IGAS, le nombre et le type d'emplois susceptibles d'être vacants dans l'année civile ainsi qu'un calendrier prévisionnel indicatif des appels à candidatures.
Il rend public au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.


La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur ou d'inspecteur général est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.


Si le nombre de candidatures est inférieur au double du nombre des emplois à pourvoir, le comité de sélection peut demander une nouvelle publication de l'appel à candidature dans les mêmes termes et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 3.


La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de six voix au moins ;
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité ;
2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par une personnalité qualifiée désignée par le président et les deux autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales membres du comité de sélection n'ayant pas été désignés pour participer au premier entretien ;
3° Un troisième entretien de synthèse mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant et la personnalité qualifiée n'ayant pas été désignée pour participer au deuxième entretien.
A l'issue de ces trois entretiens, chaque candidat présélectionné devra avoir été entendu par au moins six membres du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.


Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé. Cette liste peut proposer un nombre inférieur à deux candidats par emploi vacant si le comité estime que le nombre des candidats aptes à occuper cet emploi ne permet pas de parvenir à une telle proportion.
Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins six de ses membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale si le quorum de six est par ailleurs atteint.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés des affaires sociales. Ceux-ci arrêtent la liste des personnes dont la nomination est prononcée.


Par dérogation à la procédure décrite à l'article 5, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière. Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins six de ses membres.


Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.
Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre des candidats, leur origine professionnelle, ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Ce bilan, après approbation en réunion plénière, est publié sur le site internet de l'inspection générale des affaires sociales.


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
2° L'arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

P. Boissier


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

P. Boissier


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

P. Boissier


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff