Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap

JORF n°0281 du 3 décembre 2016
texte n° 52




Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap

NOR: AGRE1634616A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/24/AGRE1634616A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, L. 332-6, D. 331-13, D. 332-12, D. 332-16 à D. 332-22, D. 351-9, et D. 351-27 à D. 351-32 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016,
Arrête :


En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptation ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées au présent arrêté.


Les candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, et biologie-écologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie et biologie-écologie est multiplié par le coefficient 10/9.


Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audio-visuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.


Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique que pourrait comporter le sujet de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice seraient donc, dans ce cas, neutralisés pour calculer le total obtenu : la note est établie à partir de l'appréciation des réponses apportées aux autres questions de l'épreuve.


Les candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit ou une déficience auditive peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.


Les candidats présentant une déficience du langage oral ou une déficience de la parole peuvent bénéficier d'une adaptation de l'épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s'exprimer, durant cette épreuve, selon les modalités qu'ils utilisent couramment dans les situations de communication orale.


Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante « Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation des composantes du a de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est multiplié par le coefficient 8/7.


Les candidats individuels présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense aux autres épreuves est multiplié par le coefficient 7/6.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon