Arrêté du 23 novembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo

JORF n°0278 du 30 novembre 2016
texte n° 4




Arrêté du 23 novembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo

NOR: MAEF1634198A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/MAEF1634198A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ;
Vu l'arrêté du 25 août 2008 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption,
Arrête :

Article 1


Les procédures d'adoption internationale, y compris d'adoption intrafamiliale, menées par l'intermédiaire d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ou dans le cadre d'une procédure individuelle concernant des enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo, par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er janvier 2017.
En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2016 auprès de l'ambassade de France à Kinshasa. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.

Article 2


L'ambassadeur en charge de l'adoption internationale, chef de la mission de l'adoption internationale, et l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery