Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2017

JORF n°0279 du 1 décembre 2016
texte n° 19




Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2017

NOR: AFSS1633522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSS1633522A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 2016,
Arrête :

Article 1


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    BARÈMES 2017 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE


    Comité technique national

    Coûts moyens (en euros)

    Catégories d'incapacité temporaire (IT)

    Catégories d'incapacité permanente (IP)

    Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

    Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

    Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

    Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

    Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

    Arrêts de travail de plus de 150 jours

    IP de moins de 10%

    IP de 10% à 19%

    IP de 20% à 39%

    IP de 40% et plus ou décès de la victime

    Industries de la métallurgie CTN A

    279

    553

    1 881

    5 164

    10 032

    34 581

    2 110

    54 809

    107 375

    534 908

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    387

    499

    1 627

    4 594

    8 615

    33 838

    2 201

    106 244 (Gros œuvre) (1)

    103 252 (Second œuvre) (2)

    120 081 (Bureau) (3)

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    387

    499

    1 627

    4 594

    8 615

    33 838

    2 201

    52 146

    98 673

    444 316

    Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

    318

    576

    1 767

    4 768

    8 753

    31 389

    2 159

    52 548

    102 009

    441 839

    Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

    388

    439

    1 462

    4 072

    7 577

    26 530

    2 161

    45 779

    87 817

    355 399

    Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

    407

    585

    1 958

    5 344

    10 060

    33 740

    2 193

    52 907

    108 879

    560 102

    Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

    408

    550

    1 818

    4 844

    9 099

    32 337

    2 176

    49 879

    98 384

    471 442

    Commerces non alimentaires
    CTN G

    296

    504

    1 628

    4 535

    8 201

    30 667

    2 164

    49 633

    97 171

    447 656

    Activités de services 1 CTN H

    129

    385

    1 292

    3 930

    7 717

    27 083

    2 088

    49 472

    104 160

    464 718

    Activités de services 2 CTN I

    242

    406

    1 315

    3 598

    6 579

    24 663

    2 152

    44 159

    85 146

    346 991

    (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
    (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
    (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.


Fait le 23 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau