Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016 »

JORF n°0289 du 13 décembre 2016
texte n° 25




Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016 »

NOR: AFSS1635860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/15/AFSS1635860A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2016, est fixé le modèle S2200m de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12062*15. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#07.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.