Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes

JORF n°0267 du 17 novembre 2016
texte n° 41




Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes

NOR: ARCX1628452A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ARCX1628452A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis n° 603789 du 22 septembre 2016 du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent :


Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes sont :


RÉGION ADMINISTRATIVE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Auvergne-Rhône-Alpes

Conseil départemental du Rhône
Conseil départemental de la Savoie

Bourgogne-Franche-Comté

Communauté d'agglomération du Grand Dole

Bretagne

Syndicat départemental des énergies du Morbihan

Centre-Val de Loire

Commune d'Orléans

Corse

Communauté de communes de Calvi - Balagne

Grand Est

Commune de Sarreguemines
Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences

Hauts-de-France

Conseil départemental de l'Aisne
Commune de Péronne
Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole

Ile-de-France

Ville de Paris
Commune de Bondy
Commune de Sceaux

Normandie

Conseil départemental de l'Eure

Nouvelle Aquitaine

Conseil départemental de la Dordogne

Occitanie

Métropole de Toulouse
Commune de Montpellier
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Commune de Fournels

Pays de la Loire

Conseil régional des Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Commune de Cuers

Guadeloupe

Commune de Saint-Claude

La Réunion

Conseil régional de La Réunion
Conseil départemental de La Réunion


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2016.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier