Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat

JORF n°0248 du 23 octobre 2016
texte n° 21




Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat

NOR: VJSV1628236A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/VJSV1628236A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-46 à R. 331-54 ;
Vu le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat,
Arrêtent :


La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 4
« Organisation de manifestations publiques de sports de combat


« Art. A. 331-33.-Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne :
« 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;
« 2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile :
« a) De l'organisateur de la manifestation ;
« b) Des sportifs engagés ;
« c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;
« 3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ;
« 4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9.
« Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.


« Art. A. 331-34.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration comprend :
« 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à l'article A. 331-33 ;
« 2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
« 3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation ;
« 4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article A. 331-36.


« Art. A. 331-35.-Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention doit être jointe au dossier.
« Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres. »


Le présent arrêté s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2016.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice des sports,

C. Sagnac


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,

A. Espinasse